Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre E.I STD 4C4 (SIRET : 851 367 219 00025), éditeur du logiciel SaaS CentralVoid, et tout professionnel souscrivant à un abonnement via centralvoid.com.
CentralVoid se réserve le droit de modifier ses offres et tarifs avec notification préalable aux Clients existants.
La souscription s'effectue en ligne via centralvoid.com. Elle est définitive après validation du paiement par Stripe. Le Client reçoit un email de confirmation à l'adresse fournie lors de la souscription.
Le Client déclare être un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale. Les CGV s'appliquent exclusivement aux relations B2B.
Les prix sont indiqués en euros TTC (tva non applicable art. 293 b du cgi).
La facturation est mensuelle, à date anniversaire de la souscription. Le paiement est effectué par prélèvement automatique via Stripe.
En cas d'échec de paiement, CentralVoid se réserve le droit de suspendre l'accès au service après notification par email.
En tant que professionnel, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs (art. L.221-28 du Code de la Consommation).
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, renouvelé tacitement chaque mois.
Le Client peut résilier à tout moment depuis ses Paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
CentralVoid peut résilier en cas de violation des CGU/CGV, non-paiement ou utilisation abusive, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
La responsabilité de CentralVoid est limitée aux dommages directs et au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. CentralVoid ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou pertes de données.
Le logiciel CentralVoid est la propriété exclusive de E.I STD 4C4. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Les données saisies par le Client restent sa propriété exclusive.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents de Lyon seront saisis.
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